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JAGUAR ACTUALITÉS

RÉDUCTION DU MALUS POUR LES FAMILLES NOMBREUSES

L’achat d’un véhicule neuf émettant plus de 119 g de CO2 est pénalisé. Il entraîne le paiement d'un malus au moment de l'immatriculation. Le montant du malus est déterminé en fonction des émissions de CO2 du véhicule acheté.

Dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge, le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt. La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

- Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)
- La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle (formulaire n° 1710-SD CERFA n° 15690 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr)
- La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)
- La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

Pour toutes informations complémentaires, référez-vous à l'article 33 de la loi de finances n°2008-1425 pour 2009 ou renseignez-vous auprès du concessionnaire Land Rover de votre choix.

Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

© JAGUAR LAND ROVER LIMITED 2016

Registered Office: Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF
Registered in England No: 1672070


Les chiffres fournis sont issus des tests officiels du fabricant conformément à la législation de l’UE. Fournis uniquement à titre de comparaison. Des valeurs inférieures sont susceptibles d’être retenues par l’administration au moment de l’immatriculation du véhicule. La consommation réelle dépend du style de conduite, des conditions de circulation, du kilométrage et du niveau d’entretien du véhicule. Les valeurs indiquées pour les émissions de CO2 et la consommation peuvent également varier en fonction des options, jantes et pneus installés sur le véhicule. Pour plus d’informations veuillez contacter votre concessionnaire.

Les informations, notamment prix, données techniques, valeurs d’émissions de CO2 et de consommation et visuels présentés sur le configurateur et le site jaguar.fr sont données à titre indicatif, et s’appliquent aux véhicules en stock disponibles à la vente dans le réseau de concessionnaires Jaguar en France. Ces données sont de plus susceptibles d'évoluer, suite à d’éventuels changements d’homologation. 

Certains modèles, équipements ou finitions figurant dans le configurateur et le site jaguar.fr peuvent ne pas ou ne plus être disponibles, en raison notamment de contraintes de production. 

Les coûts liés à l’établissement de la carte grise ne sont pas inclus dans les prix indiqués. 

Pour obtenir des informations précises et actualisées, nous vous invitons à contacter le concessionnaire Jaguar de votre choix.

(1)(2) Conditions sur Jaguar Care