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Les achats de véhicules neufs émettant plus de 130 g de CO2 sont pénalisés. Ils entraînent le paiement d'un malus au moment de l'immatriculation. Le montant du malus est déterminé en fonction des émissions de CO2 des véhicules achetés.



Le malus annuel

Les véhicules les plus polluants, immatriculés à compter du 1er janvier 2009, sont soumis à un malus annuel de 160 € (en sus du malus à l'immatriculation) en fonction du taux de CO2 défini et de l'année de la première immatriculation : 250 g pour 2009, 245 g pour 2010 et 2011, 190 g pour 2012 et au-delà. Cependant :

  • Les sociétés soumises à la TVS ainsi que les véhicules à carrosserie "handicap" ou immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés.
  • Le taux de CO2 est réduit de 20 g pour chaque enfant à charge à compte du 3ème (pour un seul véhicule de 5 places et plus par foyer fiscal dans le cas d’une acquisition ou location à titre personnel).



Minoration du malus pour les familles nombreuses

Depuis le 1er janvier 2009, les familles disposant d'au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus peuvent bénéficier du dispositif suivant (qui ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer) :
Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 135 g/km, la loi de finances a institué une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

(Article 33 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 - Décret n°2009-616 du 03/06/2009).

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

  • Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)
  • La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle
  • La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)
  • La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

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